CONTRAT D’ENTRETIEN D’INSTALLATION DE P.A.C. HYBRIDE
ENTRE LE CLIENT : M et Mme
ET LE PRESTATAIRE : Sarl LELOUP DEPANNAGE
ZA La Fosse Neuve
37210 PARCAY MESLAY
Représentée par Monsieur JACQUELIN, cogérant
Ou Madame JACQUELIN, cogérante
Attestation de capacité n°183981
Date de validité : 24/06/2014
Organisme certificateur : Bureau Veritas
Tel : 02.47.32.04.40
Fax : 02.47.32.09.31
E mail : leloupdepannage@orange.fr
Internet : www.leloupdepannage.fr
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 –
Par le présent contrat le client confie au prestataire l’entretien de l’installation de chauffage désignée ci-dessous
RECOMMANDATIONS OU OBSERVATIONS IMPORTANTES :
Type et/ou n° série du groupe thermodynamique :
Type et/ou n° série du module hydraulique :
Date de mise en service (si connue) :
PAC sur plancher chauffant :
Contrôle du filtre et de la pression d’eau.
Filtration de 80 à 100 microns.
Eau traitée à 30% antigel.
Pac sur forage ou puits :
Présence d’un échangeur de barrage.
Quelque soit le type de PAC et d’installation :
Une analyse d’eau doit être fournie par l’installateur au fabricant de la PAC pour approbation. A défaut, celle-ci devra être effectuée par le propriétaire du matériel sous contrat et nous être transmise. Nous dégageons toute responsabilité si celle-ci n’a pas été effectuée ou si la qualité de l’eau ne répond pas aux exigences du fabricant.
Un contrôle et un entretien des installations contenant du fluide frigorigène est obligatoire au moins une fois par an suivant l’arrêté du 7 mai 2007, à effectuer par une société ayant une attestation de capacité à manipuler ces fluides, sous peine de sanctions pénales, suivant le Code de l’Environnement articles R543-79, R543-122 et R543-123.
Notre attestation de capacité est consultable sur notre site internet .
Toute recharge d’un circuit frigorigène sur lequel une fuite est apparue est interdite sans avoir réparé et testé l’étanchéité du circuit.
Une visite d’entretien obligatoire suivant la réglementation en vigueur (Décrets n°2009-648 et 2009-649 du 9 juin 2009, Arrêté du 15 septembre 2009, Livre II du Code de l’Environnement et Règlement Sanitaire Départemental) pour le brûleur fuel.
1.1-Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la machine) ou de refroidissement, pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit électrique ou pour l’incapacité du constructeur ou du distributeur à fournir des pièces de rechange pour le matériel sous contrat :
– dans la limite de la disponibilité des pièces détachées et/ou de l’ancienneté (vétusté) des appareils.
– dans le cas ou une impossibilité de remplacement de pièce détachées du à leur indisponibilité (arrêt de fabrication, matériel trop ancien ..), il sera proposé un devis pour le remplacement à l’identique du matériel impossible à dépanner.
ARTICLE 2-
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
INTERVENTION CONTRACTUELLE
Le prestataire assurera …1 visite(s) annuelle(s) de contrôle technique sur les équipements désignés à l’article 1 et 1 dépannage éventuel. Les visites seront programmées au cours du (des) mois suivant(s) ..MARS à OCTOBRE (ou autre période à convenir ensemble)
Elles comporteront les opérations désignées ci-dessous :
– vérification et contrôle général des unités intérieure(s) éventuelle(s) et extérieure(s)
– vérification des fixations et supports
– vérification des circuits frigorifiques, des températures et pressions de fonctionnement
– vérification de l’absence de fuites éventuelles de fluide frigorigène.
– contrôle du bon fonctionnement du “dispositif toutes saisons” éventuel
– vérification de la bonne marche des régulations, des sécurités et des automatismes
– nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de l’extracteur (si incorporé) avec démontage
– vérification et changement du gicleur* si nécessaire et vérification de la pression.
– mesure de la température des fumées, du dioxyde de carbone et de l’oxygène.
– nettoyage du (des) filtre(s) de(s) unité(s) intérieure(s) ou extérieure(s) éventuelle(s)
– mesure de la teneur en monoxyde de carbone dans l’ambiance, doit être inférieure à 50 ppm.
– ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion.
– vérification du pré-filtre fuel* ainsi que du filtre de la pompe fuel*. Nettoyage de ceux-ci.
– dépoussiérage et nettoyage des unités intérieure(s) et extérieure(s)
– dépoussiérage du (des) coffret(s) électrique(s) et resserrage des connexions
– vérification du bon fonctionnement de l’humidificateur éventuel
– vérification de l’écoulement des eaux de condensats et nettoyage du bac à condensats
– désinfection des évaporateurs et des filtres à l’aide de désinfectant bactéricide.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile pendant les opérations de maintenance et il est responsable des dommages qui pourraient être causés par son personnel aux installations, aux biens, aux personnes dans les limites des locaux où se trouve le matériel sous contrat.
* Dans le cas où il s’agit d’une pompe à chaleur Hybride Fuel
ARTICLE 3 –
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– permettre au prestataire le libre accès et en toute sécurité aux installations
– assurer la conduite et la surveillance des installations
– interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée
– n’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au prestataire
– prendre à sa charge le remplacement des éventuelles pièces défectueuses ou fluide frigorifique jugé nécessaire par le prestataire, sur présentation d’un devis selon montant.
– assurer la mise en conformité des installations en fonction de l’évolution des réglementations
ARTICLE 4 –
CONDITIONS DE PRIX
Redevance contractuelle
Le montant forfaitaire est EN FONCTION DE LA ZONE OU SE SITUE L’APPAREIL ET SUIVANT LES DIFFICULTES D’INTERVENTION
Ne sont pas compris en fourniture et main d’œuvre le remplacement des pièces défectueuses ou usagées nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique, les réparations ou remplacements de pièces rendus nécessaires par une installation inadaptée, qui feront l’objet d’un devis ainsi que la récupération et recharge de gaz réfrigérant.
– intervention sur appel hors contrat
Déplacement forfaitaire ………SUIVANT ZONE GEOGRAPHIQUE
Prix horaire de main d’œuvre …..SUIVANT TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION
Le taux de TVA est celui actuellement en vigueur. A ce taux se substituera le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur. Le montant TTC sera donc majoré afin de tenir compte du nouveau taux.
ARTICLE 5
MODALITES DE FACTURATION
Les fournitures et prestations non prévues dans ce contrat seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.
Toutes les factures sont payables à 30 jours suivant la date d’exécution des prestations.
Ce contrat sera suspendu de plein droit en cas de constatation de non paiement d’une seule des factures dues, et en plus de son montant il sera appliqué des pénalités de retard suivant l’article L441-6 du Code de commerce.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement. (Article 1134 du Code Civil. Fixé à 3%. Taux réactualisable en fonction de la variation du coût des salaires, du prix des carburants, du coût des matières premières, de l’évolution de l’inflation ou d’une sous-évaluation manifeste)
ARTICLE 6
DUREE
Le présent contrat prend effet le ……………..
et est établi pour une durée de ……..1 AN…
Il sera renouvelable par tacite reconduction et pleinement exigible sauf résiliation par l’une des parties, adressée à l’autre au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec A.R. et suivant les dispositions de la Loi Châtel.
Le Client Le Prestataire
Le ……………………………….. Le
Signature Signature
Cachet (si entreprise) Cachet de l’entreprise