CONTRAT D’ENTRETIEN DES CHAUDIERES A USAGE DOMESTIQUE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX, CONFORME A LA NORME AFNOR NF X50-010
Conditions Générales
1-Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement
Une visite d’entretien obligatoire suivant la réglementation en vigueur (Décrets n°2009-648 et 2009-649 du 9 juin 2009, Arrêté du 15 septembre 2009, Livre II du Code de l’Environnement et Règlement Sanitaire Départemental), effectué chaque année par une personne remplissant les conditions de qualifications professionnelles prévues au chapitre II de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, avec l’établissement d’un certificat d’entretien attestant d’un contrôle de combustion, annoncée au souscripteur. Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
-nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé) avec démontage.
-mesure de la température des fumées, du dioxyde de carbone et de l’oxygène.
-mesure de la teneur en monoxyde de carbone dans l’ambiance, doit être inférieure à 50 ppm.
-ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge et des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion.
-vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil)
-vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil)
-vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil
-vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est prévue par le fabricant
-pour les chaudières avec ballon d’accumulation, vérification des anodes par courant passant
-la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.
Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur dans les conditions et dans un délai (non fixé par la norme) spécifié dans les conditions particulières.
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
2-Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction et pleinement exigible, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois au moins avant son échéance dans les termes de la loi Châtel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.
3-Prix – Conditions de paiement – Révision
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme de : TARIF EN FONCTION DE LA ZONE OU EST SITUE L’APPAREIL ET DIFFICULTES D’INTERVENTION
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement. (Article 1134 du Code Civil. Fixé à 3%. Taux réactualisable en fonction de la variation du coût des salaires, du prix des carburants, du coût des matières premières, de l’évolution de l’inflation ou d’une sous-évaluation manifeste)
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations et en plus de son montant d’appliquer des pénalités de retard suivant l’article L441-6 du Code de commerce. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigueur. Les pièces détachées hors de la garantie de l’appareil seront facturées en sus.
– intervention sur appel hors contrat
Déplacement forfaitaire SUIVANT ZONE GEOGRAPHIQUE
Prix horaire de main d’œuvre ……..SELON TARIF EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
4-Services ou prestations non compris dans le contrat.
4.1- Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
-vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d’eau…)
-entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière, sur le circuit hydraulique, sur les dispositifs électriques.(pompe, régulation…)
-intervention nécessitant la vidange de l’installation, ou le déplacement de la chaudière, ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire.
Les précédents alinéas peuvent faire l’objet d’un avenant.
-réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement pollué.
-intervention pour manque de gaz ou d’électricité.
4.2-Ne sont pas comprises dans l’abonnement mais considérés comme appels justifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
-détartrage
-main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol et des châssis et dosserets de toute chaudière. Et, d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues en 4.1
5-Obligations et responsabilité
5.1-Obligations du souscripteur
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire.
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des canalisations de toute natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge, sans en informer préalablement le prestataire, le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire, en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
5.2-Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard », également garanties par le fabricant.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure ou toutes les règles d’installation et d’utilisation sont respectées.
5.3-Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée, pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit électrique ou pour l’incapacité du constructeur ou du distributeur à fournir des pièces de rechange pour le matériel sous contrat :
– dans la limite de la disponibilité des pièces détachées et/ou de l’ancienneté (vétusté) des appareils.
– dans le cas ou une impossibilité de remplacement de pièce détachées du à leur indisponibilité (arrêt de fabrication, matériel trop ancien ..), il sera proposé un devis pour le remplacement à l’identique du matériel impossible à dépanner.
6-Organisation des visites
6.1-Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que l’entretien sera effectué.
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
6.2-Si le prestataire annonce sa visite mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.
6.3—Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire pour un nouveau rendez-vous. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation sera effectuée.
CONDITIONS PARTICULIERES
Identification de l’entreprise
Sarl LELOUP DEPANNAGE
ZA Fosse Neuve
37210 PARCAY MESLAY
Tel : 02.47.32.04.40 Email : leloupdepannage@orange.fr
Fax : 02.47.32.09.31 Internet : www.leloupdepannage.fr
Représentée par Monsieur ou Madame JACQUELIN, Cogérants.
Nom, adresse, numéro de téléphone du souscripteur
Adresse ou est installé l’appareil (si différente) :
Identification de l’appareil
Date de mise en service (si connue) :
Conditions d’intervention du prestataire pour un dépannage éventuel
Du Lundi au Vendredi hors jour fériés ou permanences.
Avenants éventuels
Date de l’abonnement :
Fait à Parçay Meslay en 2 exemplaires le
Bon pour accord
Le CLIENT Le PRESTATAIRE
Cachet (si entreprise) Cachet de l’entreprise