CONTRAT D’ENTRETIEN D’INSTALLATION DE CLIMATISATION
ENTRE LE CLIENT :
ET LE PRESTATAIRE : Sarl LELOUP DEPANNAGE
ZA La Fosse Neuve
37210 PARCAY MESLAY
représentée par Monsieur JACQUELIN, cogérant
Ou Madame JACQUELIN, cogérante
Attestation de capacité n°183981
Dernière date de délivrance : 03/07/2014
Organisme certificateur : Bureau Veritas
Tel : 02.47.32.04.40
Fax : 02.47.32.09.31
Email : leloupdepannage@orange.fr
Internet : www.leloupdepannage.fr
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 –
Par le présent contrat le client confie au prestataire l’entretien de l’installation de climatisation désignée ci-dessous
Date de mise en service (si connue) :
Matériel installé (si lieu différent de l’adresse de facturation) :
1.1-Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la machine) ou de refroidissement, pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit électrique ou pour l’incapacité du constructeur ou du distributeur à fournir des pièces de rechange pour le matériel sous contrat :
– dans la limite de la disponibilité des pièces détachées et/ou de l’ancienneté (vétusté) des appareils.
– dans le cas ou une impossibilité de remplacement de pièce détachées du à leur indisponibilité (arrêt de fabrication, matériel trop ancien ..), il sera proposé un devis pour le remplacement à l’identique du matériel impossible à dépanner.
RECOMMANDATIONS OU OBSERVATIONS IMPORTANTES :
Un contrôle et un entretien des installations contenant du fluide frigorigène, en particulier leur étanchéité, est obligatoire au moins une fois par an suivant l’arrêté du 7 mai 2007, à effectuer par une société ayant une attestation de capacité à manipuler ces fluides, sous peine de sanctions pénales, suivant le Code de l’Environnement articles R543-79, R543-122 et R543-123.
Notre attestation est consultable et téléchargeable sur notre site internet.
Toute recharge d’un circuit frigorigène sur lequel une fuite est apparue est interdite sans avoir réparé et testé l’étanchéité du circuit.
ARTICLE 2 –
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
INTERVENTION CONTRACTUELLE
Le prestataire assurera …1 visite(s) annuelle(s) de contrôle technique sur les équipements désignés à l’article 1 et 1 dépannage éventuel. Les visites seront programmées au cours du (des) mois suivant(s) ..MARS à SEPTEMBRE (ou autre à convenir si nécessaire)
Elles comporteront les opérations désignées ci-dessous :
– vérification et contrôle général des unités intérieure(s) éventuelle(s) et extérieure(s)
– vérification des fixations et supports
– vérification des circuits frigorifiques, des températures et des pressions
-vérification de l’absence de fuites éventuelles de fluide frigorigène.
– contrôle du bon fonctionnement du “dispositif toutes saisons” éventuel
– vérification de la bonne marche des régulations, des sécurités et des automatismes
– nettoyage du (des) filtre(s) de(s) unité(s) intérieure(s) éventuelle(s)
– dépoussiérage et nettoyage des unités intérieure(s) et extérieure(s)
– dépoussiérage du (des) coffret(s) électrique(s) et resserrage des connexions
– vérification du bon fonctionnement de l’humidificateur éventuel
– vérification de l’écoulement des eaux de condensats et nettoyage du bac à condensats
– désinfection des évaporateurs et des filtres à l’aide de désinfectant bactéricide.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile pendant les opérations de maintenance et il est responsable des dommages qui pourraient être causés par son personnel aux installations, aux biens, aux
personnes dans les limites des locaux où se trouve le matériel sous contrat.
ARTICLE 3 –
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– permettre au prestataire le libre accès et en toute sécurité aux installations
– assurer la conduite et la surveillance des installations
– interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée
– n’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au prestataire
– prendre à sa charge le remplacement des éventuelles pièces défectueuses et fluide frigorifique jugé nécessaire par le prestataire, sur présentation d’un devis suivant montant.
– assurer la mise en conformité des installations en fonction de l’évolution des réglementations
ARTICLE 4 –
CONDITIONS DE PRIX
Redevance contractuelle
Le montant forfaitaire est de SUIVANT TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION EN FONCTION DE LA ZONE OU SE SITUE LE MATERIEL ET LES DIFFICULTES D’INTERVENTION
Ne sont pas compris en fourniture et main d’œuvre le remplacement des pièces défectueuses ou usagées nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique, les réparations ou remplacements de pièces rendus nécessaires par une installation inadaptée, ainsi que la récupération et recharge de gaz réfrigérant, qui feront l’objet d’un devis.
– intervention sur appel hors contrat
Déplacement forfaitaire SUIVANT ZONE GEOGRAPHIQUE
Prix horaire de main d’œuvre ……..SELON TARIF EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
Le taux de TVA est celui actuellement en vigueur. A ce taux se substituera le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur. Le montant TTC sera donc majoré afin de tenir compte du nouveau taux.
ARTICLE 5
MODALITES DE FACTURATION
Les fournitures et prestations non prévues dans ce contrat seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.
Toutes les factures sont payables à 30 jours suivant exécution des prestations.
Ce contrat sera suspendu de plein droit en cas de constatation de non paiement d’une seule des factures dues, et en plus de son montant il sera appliqué des pénalités de retard suivant l’article L441-6 du Code de commerce.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement. (Article 1134 du Code Civil. Fixé à 3%. Taux réactualisable en fonction de la variation du coût des salaires, du prix des carburants, du coût des matières premières, de l’évolution de l’inflation ou d’une sous-évaluation manifeste)
ARTICLE 6
DUREE
Le présent contrat prend effet le ……………..
et est établi pour une durée de ……..1 AN…
Il sera renouvelable par tacite reconduction et pleinement exigible sauf résiliation par l’une des parties, adressée à l’autre au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec A.R. et suivant les dispositions de la Loi Châtel.
Le Client Le Prestataire
Le ……………………………….. Le
Signature Signature
Cachet (si entreprise) Cachet de l’entreprise