CONTRAT D’ENTRETIEN D’UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE
Entre :
– d’une part,
– d’autre part, Sarl LELOUP DEPANNAGE ZA La Fosse Neuve 37210 PARCAY MESLAY
représentée par Monsieur JACQUELIN cogérant ou Madame JACQUELIN cogérante
1 – Services ou prestations compris dans le présent contrat
Une visite d’entretien obligatoire suivant la réglementation en vigueur (Décrets n°2009-648 et 2009-649 du 9 juin 2009, Livre II du Code de l’Environnement et Règlement Sanitaire Départemental)
Pour l’entretien des dites installations, l’entreprise assure au choix du client, tout ou partie des prestations suivantes.
Dans tous les cas, il communiquera au préposé désigné par le client comme étant chargé du service de la chaufferie, toutes instructions utiles pour la bonne conduite des appareils, la mise en route et l’arrêt de ceux-ci, le fonctionnement et l’utilisation des appareils de contrôle et de sécurité.
Organisation des visites :
Une visite par an pour l’entretien
Ces visites seront faites les jours ouvrables du Lundi au Vendredi et comprennent :
– pour le fuel, le contrôle et la vérification de l’alimentation fuel en chaufferie, avec nettoyage du préfiltre et des filtres de pompes brûleurs
– pour le gaz, le contrôle et la vérification des canalisations gaz et des filtres
-le contrôle et le nettoyage avec démontage des brûleurs, avec vérification des gicleurs pour le fuel et de la pression de pulvérisation, des débits gaz pour les vannes gaz et réglages éventuel
– le contrôle et vérification du fonctionnement des appareils de contrôle, de commande et de sécurité
– le contrôle et la vérification du fonctionnement de la régulation
– le contrôle et la vérification du fonctionnement des pompes, accélérateurs, circulateur, et réfection des presses-étoupes s’il y a lieu, en cas d’existence d’appareils de secours, mise en service alternatif
– le contrôle du rendement des chaudières par analyse des gaz de combustion, mesure de la dépression au foyer et à la cheminée, smoke-test, réglages éventuels pour assurer la meilleure combustion possible et la meilleure conservation du matériel, délivrance d’un ticket de combustion
-l’entretien des brûleurs 1 fois par an et contrôle de fonctionnement.
– nettoyage et ramonage des chaudières et cheminée (par le bas si possibilité) avec enlèvement des suies 1 fois par an.
– sur appel du client, du Lundi au Vendredi (Samedi d’Octobre à Mars) la visite de l’appareil qui ne fonctionnerait pas, et la mise en oeuvre de dispositions appropriées.
-l’entreprise s’engage à mettre tout en oeuvre au niveau des installations dont il assure l’entretien pour obtention des températures souhaitées et ce dans la limite de la puissance des installations et de leur sécurité de marche
Contrôles trimestrielles :
Contrôle de combustion de chaque chaudière avec calcul de rendement suivant Code de l’environnement, Livre II, Titre II, Chapitre IV, Section 2, Sous-section 2 (chaudières de 400 kW à 20 mW)
Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur dans les conditions et dans un délai (non fixé par la norme) spécifié dans les conditions particulières.
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
2 – Durée et dénonciation
Le présent abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction et pleinement exigible, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties, deux mois avant son échéance.
3 – Composition des installations
Toute modification apportée du fait du client, soit à la consistance, soit aux caractéristiques des installations devra préalablement à son exécution, être signifiée à l’entreprise qui précisera si elle est compatible avec le fonctionnement et la sécurité de marche des installations ainsi qu’avec les engagements souscrits par lui.
4 – Prix, conditions de paiement, révision
Le présent contrat est souscrit pour une somme forfaitaire de SUIVANT TARIF EN VIGUEUR en relation avec la zone où se situe l’appareil et difficultés liés à l’intervention
Ne sont pas compris en fourniture et main d’œuvre le remplacement des pièces défectueuses
– intervention sur appel hors contrat
Déplacement forfaitaire SUIVANT ZONE GEOGRAPHIQUE
Prix horaire de main d’œuvre ……..SELON TARIF EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
Le taux de TVA est celui actuellement en vigueur. A ce taux se substituera le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur. Le montant TTC sera donc majoré afin de tenir compte du nouveau taux.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement. (Article 1134 du Code Civil. Fixé à 3%. Taux réactualisable en fonction de la variation du coût des salaires, du prix des carburants, du coût des matières premières, de l’évolution de l’inflation ou d’une sous-évaluation manifeste)
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. Le non paiement de cette redevance dans les 30 jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement entraîne la suspension des prestations et en plus de son montant, l’application des pénalités de retard suivant l’article L441-6 du Code de commerce.
Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes conséquences pouvant résulter de la cession de l’entretien.
Les visites supplémentaires demandées par le souscripteur seront facturées au prix du tarif en vigueur :
5 – Services ou prestations non compris dans le présent contrat
La fourniture du matériel et de la main d’oeuvre nécessaire au remplacement des pièces usagées ou défectueuses, quelles qu’elles soient et quelle qu’en soit la cause (usure normale, sauf faute de l’entreprise) :
– la réfection du briquetage de la chaudière et/ou le remplacement de son brûleur.
– intervention nécessitant la vidange de l’installation et /ou le remplacement d’un circulateur et/ou le déplacement ou remplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire.
– le remplacement de la régulation et/ou de ses organes de contrôle.
– entretien et nettoyage de la cuve de stockage fuel éventuelle.
– détartrage et/ou désembouage des batteries, corps de chauffe et ballons d’eau chaude sanitaire
– tous travaux de peinture, maçonnerie, serrurerie, plomberie, électricité
– location d’une nacelle élévatrice pour l’entretien des appareils en hauteur.
Et en règle générale, tous travaux non explicitement définis à l’article 1 du présent contrat
Les travaux de réparations ou remise en état de marche des matériels feront, sauf cas d’urgence
l’objet d’un devis qui sera soumis au client et ne seront exécutés qu’après accord de ce dernier. Au cas ou l’entreprise ne serait pas chargée de ces travaux mais se verrait seulement confier la charge de les faire exécuter, elle s’engage à ne faire appel qu’à des entreprises compétentes et dûment qualifiées eu égard à la nature des travaux.
En cas de refus du client de procéder à leur exécution, les visites de dépannages seront facturées au prix des appels non motivés, définis ci-après :
– les appels non motivés : seront considérés comme tels, tous appels consécutifs à un incident auquel le client ou son préposé aurait pu remédier (manque de combustible, panne de secteur …) et seront facturés sur la base des interventions hors contrat.
– les travaux nécessaires à la sécurité de marche des installations et leur mise en conformité avec les règlements administratifs. En cas de refus du client de procéder à leur exécution, l’entreprise sera en droit de suspendre l’exécution du contrat d’entretien, et en cas d’incident sa responsabilité ne saurait alors en aucun cas être recherchée.
6 – Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise déclare être garantie par une police d’assurance responsabilité civile la couvrant vis à vis des tiers contre les risques découlant de ses interventions, telles que définies ci-dessus.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la machine) ou de refroidissement, pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit électrique ou pour l’incapacité du constructeur ou du distributeur à fournir des pièces de rechange pour le matériel sous contrat.
Bon pour accord
Le CLIENT Le PRESTATAIRE
Le …………………….. Le………………………………..
Signature Signature
Cachet (si entreprise) Cachet de l’entreprise